Décision du 9 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 9 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523352S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 septembre 2005 :

Considérant que NS Network Services Ltd, avenue de Provence 4, 10007 Lausanne, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement de l'arthrose annoncée comme développée dans l'ouvrage Vaincre l'arthrose et ses douleurs, revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) faire disparaître vos douleurs (elles disparaissent la plupart du temps immédiatement) ensuite reconstruire le cartilage endommagé (cela peut prendre plusieurs mois) » ; « Un spécialiste en rhumatologie vous donne ici la solution avec laquelle il fait disparaître les douleurs rhumatismales sans aucun médicament. (...) il aide l'organisme à reconstruire le cartilage détruit par l'arthrose afin de redonner aux articulations toute leur souplesse et toute leur mobilité » ; « Une solution qui révolutionne totalement le traitement des rhumatismes » ; « Dans beaucoup de cas, ces rhumatisants repartent chez eux complètement soulagés » ; « Succès sur les douleurs rhumatismales » ; « (...) pour faire disparaître leurs douleurs » ; « (...) résultats étonnants contre les douleurs rhumatismales » ; « (...) à nouveau vivre normalement à l'abri des douleurs grâce à du cartilage tout neuf, bien lisse et bien glissant » ; « Plus les jours passaient, plus je pouvais faire des gestes que je ne faisais plus depuis longtemps, de nouveaux mouvements, de nouveaux pas. J'allais de plus en plus vite dans mes déplacements. Mes mains recommençaient à serrer et desserrer normalement. Je me levais et je m'asseyais plus facilement, sans grimace, sans problème. Je pouvais à nouveau me débrouiller seule aux toilettes. Monter et descendre les escaliers. Et puis un jour, la surprise, le médecin m'annonce : "Mme L., vous êtes guérie. Vos progrès vont encore s'accélérer. » ; « Bons résultats » ; « Très rapides (...) les premiers résultats peuvent apparaître déjà au bout d'une heure » ; « Cette solution agit d'abord sur les douleurs (elles disparaissent la plupart du temps immédiatement) ; ensuite sur la remise en état définitive du cartilage » ; « Cet homme de 60 ans, qui ressentait de fortes douleurs lombaires, peut aujourd'hui faire de longues marches et rester debout pendant des heures ; il a été soulagé de douleurs insupportables » ; Cette grand-mère de 83 ans, percluse de rhumatismes, peut aujourd'hui marcher et se servir de ses mains normalement (...) l'opération est évitée et (...) marche normalement. » ; « (...) soulagée de toutes ses douleurs en quelques mois » ; Cet homme de 74 ans, qui souffrait de douleurs vertébrales que les médicaments n'amélioraient plus, a été complètement soulagé en quelques mois » ; « Souffrant de la colonne vertébrale depuis de nombreuses années, cet homme de 57 ans obtient en quelques mois une nette amélioration et voit ses blocages disparaître » ; « Cette dame victime de douleurs dans les genoux (...) Une année plus tard, gêne et douleurs avaient disparu » ; « (...) grâce à la solution du Dr Vincent de plus en plus de rhumatisants se débarrassent de leurs douleurs et retrouvent une vie tout à fait normale » ; « (...) une solution contre les douleurs rhumatismales » ; « (...) solutions très simples, naturelles et sans aucun danger, pour aider l'organisme à reconstruire ses cartilages abîmés » ; « D'abord faire disparaître les douleurs... ensuite reconstruire le cartilage » ; « Les améliorations sont venues petit à petit » ; « (...) J'avais gagné un centimètre de mouvement par ci, un centimètre de rotation par là » ; « opération évitée » ; « douleurs disparues » ; « nette amélioration » ; « (...) souffrait de douleurs rhumatismales depuis quinze ans. En un mois, ses douleurs se sont calmées, la marche est redevenue facile, ses mains ont retrouvé leur souplesse » ; « efficace » ; « Vaincre l'arthrose et ses douleurs » ; « La solution que le Dr V. utilise d'une part pour supprimer les douleurs provoquées par l'arthrose et pour d'autre part reconstruire le cartilage détruit » ; « Aider [le corps humain] à se réparer lui-même » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par NS Network Services Ltd à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par NS Network Services Ltd, avenue de Provence 4, 10007 Lausanne, Suisse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement de l'arthrose annoncée comme développée dans l'ouvrage Vaincre l'arthrose et ses douleurs, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.